Quelles sont les étapes à suivre pour une liquidation de régime matrimonial judiciaire ?

Les étapes à suivre pour une liquidation du régime judiciaire

 

Vous êtes divorcés, mais il faut maintenant partager les biens que vous avez acheté en commun pendant le mariage.

Cette étape post divorce est souvent négligée alors qu’elle est indispensable afin que chaque époux puisse être remplis de ces droits et repartir sereinement vers une autre vie.

À défaut d’accord amiable, qu’il faut toujours privilégier, les étapes à suivre sont fixées par les articles relatifs aux successions, aux partages et aux libéralités prévues aux articles 1358 et suivants du code de procédure civile.

 

Pour simplifier, il vous faudra, une fois le Notaire désigné par le Tribunal saisi par votre avocat : 

Vous rendre chez le Notaire désigné pour tenter à nouveau de trouver un terrain d’entente sur le partage de vos biens (mobiliers, financiers et immobiliers),

• À défaut, le Notaire établira un procès verbal reprenant les éventuels accords partiels et surtout les désaccords des parties et celui-ci sera adressé au Juge, accompagné du projet d’acte liquidatif établi par le Notaire.
• C’est ensuite le juge qui tranchera les derniers désaccords persistants, malheureusement souvent au bout de plusieurs années de procédure.
• C’est pourquoi l’assistance d’un avocat qualifié est obligatoire pour la défense de vos intérêts et trouver un accord équilibré.

Le cabinet Nathalie Roux fort d’une expérience de plus de 20 ans en la matière pourra vous assister dans ce domaine du droit de la famille et de la séparation à Boulogne-Billancourt.

Le cabinet Nathalie ROUX, compétent en droit de la famille à Boulogne-Billancourt vous expliquera clairement les options qui s'offrent à vous et vous aideront à prendre des décisions éclairées.

 

Expertise pour rédiger des documents juridiques conformes à la loi à Boulogne-Billancourt

Maître Nathalie Roux, avocat à Boulogne-Billancourt vous apporte une expertise approfondie des situations familiales délicates, fournissant des conseils et un accompagnement personnalisé à chaque étape du processus légal.

Dans le domaine complexe du droit de la famille et de la séparation, la rédaction de documents juridiques conformes à la loi revêt une importance cruciale. Que ce soit pour des conseils en matière de droits et obligations des conjoints et des parents, la négociation d'accords de séparation, ou la représentation devant les tribunaux, Maître ROUX vous guide et défend vos intérêts avec détermination.