Droit immobilier à Issy-les-Moulineaux

Contestation d’une évaluation foncière excessive à Issy-les-Moulineaux

Dans le domaine du droit immobilier, les lois régissant les baux commerciaux diffèrent notablement de celles des baux résidentiels à Issy-les-Moulineaux. Pour commencer, les baux commerciaux sont régis par le Code civil et les baux résidentiels sont principalement réglementés par la loi du 6 juillet 1989. Une différence majeure réside dans la durée des contrats. En effet, les baux commerciaux ont souvent une durée plus longue, de neuf ans minimum. Alors que les baux résidentiels ont une durée de trois ans minimum pour les locations vides et un an pour les locations meublées.

De plus, les obligations du bailleur et du locataire varient selon le type de bail, notamment en ce qui concerne les charges, les travaux et la liberté de fixation du loyer.

Le Cabinet d’avocat Nathalie Roux, expert en droit immobilier, peut vous épauler dans cette démarche en vous éclairant sur les questions concernant les lois régissant les baux commerciaux ou résidentiels à Issy-les-Moulineaux.

Vice caché ou non-conformité de votre propriété à Issy-les-Moulineaux

En droit immobilier, en cas de vice caché ou de non-conformité d’une propriété à Issy-les-Moulineaux, tant le vendeur que l'acheteur ont des droits spécifiques. Si vous êtes le vendeur, vous devez divulguer tous les défauts cachés de votre bien immobilier avant la vente, sous peine de poursuites. En tant qu'acheteur, vous avez le droit d'exiger une indemnisation ou l'annulation de la vente de la propriété si vous découvrez un vice caché après l'achat.

Il est aussi crucial de documenter soigneusement tous les échanges et de faire appel à un professionnel du droit immobilier comme le cabinet Nathalie Roux pour vous conseiller sur la meilleure démarche à suivre. N'oubliez pas que la législation en droit immobilier peut varier en fonction de votre localité ou de votre pays, il est donc essentiel de consulter les lois locales pertinentes. Notre cabinet vous aidera à protéger vos intérêts et à comprendre pleinement vos droits et obligations dans de telles situations à Issy-les-Moulineaux.